Sont actualisés pour l'année 2025 le tarif au caractère ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

A la lecture du texte dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier, on peut d'ores et déjà constater que : 

• Les tarifs augmentent de 2%
• Les non-dissolutions sont forfaitisées
• Les types de modifications sont précisés de façon à lever les ambiguïtés de l'arrêté de 2024

Création d'un nouveau forfait
L'annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social fait désormais l'objet d'un nouveau forfait (82 euros HT).

Les groupes tarifaires sont maintenus mais précisés. Une annonce comportant plusieurs évènements a toujours un tarif déterminé au caractère. 

Le prix au caractère augmente
Inchangés l'an passé, les tarifs au caractère augmentent à partir du 1er janvier 2025. Les annexes restent les mêmes. 

Nous tenons à vous assurer que nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ces évolutions tarifaires et pour vous accompagner dans la publication de vos annonces légales. Notre objectif est de maintenir la qualité de nos services tout en nous conformant aux nouvelles règlementations tarifaires.