Conditions générales de vente

Tout achat de publication d’annonce légale, par l’intermédiaire du site Internet Annonces-legales.hautanjou.fr, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.

COMMANDES EN LIGNE

Toute commande électronique est prise en compte dès lors qu’une attestation de parution ou qu’un accusé de réception indiquant le journal et la date de parution de l’annonce est émis. Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites avant que l’attestation de parution ou l’accusé de réception ne soit émis. Toute modification pourra toutefois impliquer le report de la parution de l’annonce dans une édition ultérieure à celle qui a été choisie initialement.

Aucun engagement sur les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peut être pris, sauf accord préalable écrit des supports.

L’acheteur qui souhaite diffuser une annonce légale en ligne doit obligatoirement ouvrir un compte sur le site Annonces-legales.hautanjou.fr et renseigner toutes les informations obligatoires avec des coordonnées et informations valides. Tout manquement à ces obligations peut entrainer la suspension du compte de manière unilatérale.

La validation de la commande et le paiement entraînent l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le vendeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’accès sous forme électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception depuis son compte.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les annonces légales paraissent sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. Celui-ci prendra le plus grand soin à ce que le contenu de ces annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard d’un tiers ou d’une entité morale. De même, dans le cas d’un ordre de publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu et ne saurait opposer à Annonces-legales.hautanjou.fr une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L’annonceur s’interdit de transférer sa responsabilité sur le site Annonces-legales.hautanjou.fr pour quelque raison que ce soit. Le site Annonces-legales.hautanjou.fr ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une commande validée.

Les supports partenaires se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation. Dans ce cas, la commande sera remboursée.

A la fin du processus de commande l’acheteur aura la possibilité de choisir le type de justificatif souhaité :
• Un justificatif mis à disposition gratuitement en version pdf depuis l’espace « mon compte »
• Le journal dans lequel a été publiée l’annonce adressé par voie postale. Dans cette hypothèse, le service sera facturé 5 euros TTC.

L’ensemble des supports partenaires et Annonces-legales.hautanjou.fr sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure.

Les intermédiaires agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des ordres qu’ils transmettent.

L’envoi d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception, qui précisent le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et de force majeure dégagent la responsabilité du régisseur, de l’intermédiaire Annonces-legales.hautanjou.fr ou de l’éditeur.

L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurant sur son compte et l’annonce saisie ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à Annonces-legales.hautanjou.fr aux seules fins de l’exécution de la livraison de la commande. L’exécution de la commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont Annonces-legales.hautanjou.fr est propriétaire ou licenciée. Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de sa stricte conformité aux lois et réglementations existantes.

RECLAMATION

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance de Annonces-legales.hautanjou.fr dans le délai maximum d’une semaine après parution.

CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT

L’annonce et/ou toute prestation sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution (TVA en sus), et selon les modalités de calcul propres à Annonces-legales.hautanjou.fr. Les publicités légales sont facturées selon l’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 qui a fixé le tarif forfaitaire des annonces légales pour l’année 2021. A noter que les annonces légales ne font pas partie du secteur “Loi Sapin 93-112 du 29 janvier 1993”.

Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire lorsqu’il s’agit d’annonces légales et judiciaires.

L’annonce est payable immédiatement, par Carte Bancaire. Les paiements seront effectués au nom de la société figurant en entête de la facture. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Annonces-legales.hautanjou.fr dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l'application de la loi française. Pour toute action judiciaire engagée pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, au siège social, indiquée en tête de la facture, soit au tribunal de commerce de Coutances, même en cas de pluralité de défendeurs. En cas d’action judiciaire engagée à l’encontre de Annonces-legales.hautanjou.fr sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Coutances sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnelles traitées dans le cadre de la publication des annonces légales font l’objet d’un traitement par Annonces-legales.hautanjou.fr, marque de la société EDIT OUEST société par actions simplifiées enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 317 626 737, dont le siège social est situé au 108 rue Victor Boissel 53000 Laval (ci-après dénommée « Annonces-legales.hautanjou.fr » ou le « responsable de traitement »).

Les traitements mis en œuvre par Annonces-legales.hautanjou.fr ont pour objet de centraliser et de rendre accessibles, via le site internet Annonces-legales.hautanjou.fr, toutes les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce telles qu’elles ont été publiées dans les journaux habilités. Les traitements reposent sur l’obligation de Annonces-legales.hautanjou.fr prévue par l’Article 3 §3 du Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

Les données personnelles traitées sont toutes les données d’identité nécessaires à la publication des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce (notamment celles prévues par le Code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise).

Les données personnelles sont collectées auprès des journaux habilités qui ont une obligation de transmission des annonces légales dès leur publication.

En fonction de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
• le personnel de Annonces-legales.hautanjou.fr ;
• les prestataires intervenant dans le cadre des finalités poursuivies ;
• le service du Délégué à la protection des Données ;
• si nécessaire, toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Les données personnelles sont traitées pour 5 ans sans action préalable de l’utilisateur via son compte personnel. Les annonces ainsi centralisées et publiées sur le site internet Annonces-legales.hautanjou.fr restent accessibles sans durée limitée.

S’agissant d’un traitement reposant sur l’obligation de Annonces-legales.hautanjou.fr, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement des données. Il dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort des données personnelles et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès.

Toute demande tendant à l’exercice des droits doit être effectuée par courrier auprès du Délégué à la protection des données par email (contact@Annonces-legales.hautanjou.fr) ou par courrier postal (Annonces-legales.hautanjou.fr, Service du DPO, 108 rue Victor Boissel 53000 Laval).

Un justificatif d’identité pourra être demandé.

L’utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables, en écrivant à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX ou sur le site de l’organisme (www.cnil.fr).