En France, le droit oblige les entreprises à rendre publiques les informations concernant leur création, l'évolution de leur statut, la modification des gérants, leur dissolution... Ces événements doivent être publiés sous la forme d’une annonce légale dans les supports habilités qui peuvent être des journaux ou des sites internet. Attention, en 2022, les tarifs de publication ont évolué mais restent réglementés. Méfiez-vous donc des sites qui vous proposent « des annonces légales pas chères », car quel que soit le support utilisé, le tarif est le même.

Quand publier une annonce légale ?

Vous devez publier une annonce légale dans les cas suivants :

·         La création de l'entreprise

·         Le changement de gérant

·         Le changement du lieu de siège social

·         Le changement de statut

·         La dissolution ou liquidation de l'entreprise.

Selon l’événement à publier, les informations obligatoires d’une annonce légales peuvent varier. Assurez-vous de disposer d’une information compète à ce sujet avant de vous engager dans la rédaction. De nombreux sites comme www.legalesflex.fr proposent des modèles d’annonces légales et des dispositifs de saisie assistée vous permettant de ne rien oublier. Avant toute chose, munissez-vous des statuts de la société. Parmi les mentions obligatoires dans une annonce légale, vous trouverez :

·         La dénomination sociale ou éventuellement la raison sociale

·         Le sigle si l'entreprise en a un

·         La forme juridique de l'entité (EIRL, SARL...)

·         Le montant du capital social

·         Le lieu de domiciliation (adresse) du siège social

·         L'objet social, c'est-à-dire l'activité menée par l'entreprise

·         Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

D’autres mentions obligatoires peuvent vous être demandées dans certains cas, comme les SA où doivent figurer les informations supplémentaires suivantes :

·         Les conditions pour accéder aux assemblées d'actionnaires

·         Les conditions pour avoir accès au droit de vote aux assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou annuelles

·         Les clauses d'agrément ainsi qu'éventuellement l'identification de l'organe choisi pour délibérer au sujet de ces agréments

·         Le capital social en dessous duquel il est impossible de descendre lorsque la société par actions est dotée d'un capital variable.

Vous êtes fin prêt pour publier votre annonce légale ? C’est par ici : publier une annonce légale