Annonce légale Mayenne

Avis de constitution

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Il a été constitué une société par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2025, à mayenne.
Dénomination : A.B.G. 19.
Forme : Société Civile Immobilière (SCI)
Objet : - L’acquisition de terrains ainsi que tout autre bien immobilier ; - La propriété, l'administration et la gestion desdits biens ainsi que de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire ; - L'emprunt des fonds nécessaires aux acquisitions sus-relatées et la constitution des garanties y relatives ; - Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société.
Durée de la société : 99 année(s).
Capital social fixe : 1000 euros
Montant des apports en numéraire : 1000 euros.
Cession de parts et agrément : Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit
par acte notarié. Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication
conformément aux dispositions réglementaires.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales sont librement cessibles au profit du conjoint.
Les parts sociales sont librement cessibles au profit des ascendants ou descendants du cédant.
Toutes autres cessions sont soumises à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des
associés. Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les trente jours de la notification du projet de cession à la société par le cédant, la
gérance consultera par écrit tous les associés, à l'exception du cédant, afin de solliciter leur agrément à la cession envisagée.
Dans les trente jours de l'envoi de la lettre de la gérance, chaque associé fera savoir s'il donne
son agrément ou non à ladite cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au siège social de la société. Dans la négative, il fera connaître le nombre de parts qu'il se
propose d'acquérir. A défaut d'une réponse de l'associé, dans les formes et délai ci-dessus relatés, son agrément sera réputé avoir été donné tacitement. La gérance notifiera au cédant, dans le délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la demande d'agrément de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, la réponse des associés.
Si la cession des parts est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir
renoncé à la cession projetée.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque
plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés
acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se
porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité
des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut
également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Devront être notifiés à l'associé
cédant le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification faite par celui-ci, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution..
Siège social : 11 rue henri gandais , 53100 MAYENNE.
La société sera immatriculée au RCS LAVAL.
Gérant : Monsieur ALEXANDRE BARON, demeurant 11 RUE HENRI GANDAIS, 53100 MAYENNE.