Annonce légale Mayenne

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AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Me Romain JOUFFREY, notaire de la SELARL « NOTARY HOME », titulaire d'un Office Notarial à THORIGNÉ-FOUILLARD (35), 6 rue Duguesclin, CRPCEN 35150, le 27/12/2024, a été conclu un aménagement de régime matrimonial, permettant l'attribution facultative de la communauté au survivant d'eux entre sans élargissement de cette dernière, par :

M. Arnaud Yves André Raymond BOINARD, Directeur région LDC, né à SAINT-CALAIS (72) le 05/07/1970, et Mme Nathalie Michèle Annette MEUNIER, Directrice marketing division LACTEL, née à SAINT-CALAIS (72) le 20/09/1970 demeurant à LAVAL (53000) 9001 chemin de la Chevallerie.

Mariés à la mairie de SAINT-CALAIS (72) le 02/08/1997 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Tous deux de nationalité française.

Aux termes de cet acte, et pour le cas de dissolution de leur union par le décès de l'un d'eux, ils ont fait donations mutuelles et réciproques au profit du survivant d'eux :

1. En l'absence d'héritiers réservataires, de la pleine propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du conjoint prédécédé ;

2. En présence d'héritiers réservataires, de la toute propriété de l'universalité de ces mêmes biens. Toutefois, si la réduction de ladite donation est demandée par les descendants, celle-ci portera alors sur la quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, par suite le choix de l'une des quotités le cas échéant proposées dans le cadre général de la quotité disponible entre époux appartiendra exclusivement au conjoint survivant. Ce droit d'option a été convenu intransmissible.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis et mention,

Me Romain JOUFFREY, Notaire.