Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : Le Haut Anjou
  • Date de parution : 05 Juillet 2024
  • Société : DESANCE / THOMAS

Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial


Suivant acte reçu par Me Bastien BLANCHET, Notaire associé de la SELARL sus-dénommée, le 22/06/2024, M. Jonathan Yoann DESANCE, menuisier, et Mme Maud Jocelyne Marie-Paule THOMAS, assistante maternelle agréée, son épouse, dt ensemble à ST PIERRE DES LANDES (53500) 188 route de la Pellerine.

Mariés à la mairie de ST OUEN DES ALLEUX (35140) le 31 juillet 2010 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

Pour les oppositions, domicile est élu en l'étude de Me BLANCHET.

Me Bastien BLANCHET