- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Cession de fonds de commerce
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 30 Août 2024
- Société : JFVMAS HOLDING
AVIS DE FUSION - MODIFICATIONS DIVERSES
AVIS DE FUSION - MODIFICATIONS DIVERSES
Aux termes des décisions de l'Associée Unique du 24 juin 2024, la société HOLDING JFVMAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est à LOUVERNE (53950) - 3 Impasse Maryvonne Dupureur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 919 340 539, a fait apport, à titre de fusion, à la Société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE (devenue JFVMAS HOLDING) de tous ses éléments d'actif sur la base des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023, avec stipulation que toutes les opérations postérieures seraient effectuées pour le compte de la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE, lesdits éléments étant évalués à 599 957 Euros.
Cet apport a été consenti moyennant la prise en charge par la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE de l'intégralité du passif de la société HOLDING JFVMAS, d'un montant de 573 197 Euros.
La valeur de l'actif net apporté s'établit à 26 760 Euros au 30 septembre 2023.
Pour rémunérer cet apport, la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE a augmenté son capital de 8 100 Euros par l'émission de 135 actions nouvelles, entièrement libérées, attribuées à l'Associée Unique de la société HOLDING JFVMAS, à raison de 1 action de la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE pour 37 actions de la société HOLDING JFVMAS.
En raison de l'auto-détention de 2 500 actions par la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE suite à l'apport - fusion de la société HOLDING JFVMAS, la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE a réduit son capital d'une somme de 150 000 Euros par annulation des 2 500 actions concernées.
A l'issue de l'opération, le capital social de la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE est fixé à 8 100 Euros et divisé en 135 actions de même valeur.
Les articles 6 et 7 ont été modifiés en conséquence.
L'absorption par voie de fusion de la société HOLDING JFVMAS par la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE est devenue définitive à la date du 24 juin 2024, avec transmission de patrimoine, ainsi qu'il résulte :
- du procès-verbal des décisions de l'Associé Unique de la société HOLDING JFVMAS en date du 24 juin 2024,
- du procès-verbal des décisions de l'Associée Unique de la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE tenue le même jour.
Aux termes de cette même décision, l'Associée Unique a également décidé :
- de modifier la dénomination sociale de la société S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE, pour adopter la dénomination sociale « JFVMAS HOLDING »,
- d'étendre l'objet social pour y inclure « la production d'électricité », à savoir : La production d'électricité et l'exploitation de tous moyens de production d'énergie électrique, notamment par des centrales photovoltaïques, éoliennes et hydroélectriques, la transformation, le stockage et la vente d'électricité ou de toutes autres énergies dans les conditions autorisées par la loi ainsi que la réalisation de toutes études et recherches se rapportant à la production d'énergie ; La construction, l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes infrastructures et de tous équipements ou matériels nécessaires à ces activités.
- et ce, à compter du 24 juin 2024.
En conséquence, les articles 2 et 3 des statuts ont été corrélativement modifiés.
Les dépôts légaux seront effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL.
Pour avis