Annonce légale Mayenne

AVIS DE PROJET DE FUSION

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PROJET DE FUSION ENTRE
AGRI 4
Société par actions simplifiée
Au capital de 60 000 euros
Siège social : Zone Artisanale de l’Espérance
53390 SAINT-HERBLON
383 272 762 RCS LAVAL
ET
COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES par
abréviation CAM
Société par actions simplifiée
Au capital de 700 000 euros
Siège social : 4, Rue des Noisetiers
ZA des Châtaigneraies
Landemont
49270 OREE D’ANJOU
074 200 379 RCS OREE D’ANJOU
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous signature électronique
privée en date du 22 février 2024, la société AGRI
4, société par actions simplifiée au capital de 60
000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale
de l’Espérance - 53390 SAINT-HERBLON,
immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 383 272 762 RCS
LAVAL, et la société COMPTOIR AGRICOLE DES
MAUGES par abréviation CAM, société par actions
simplifiée au capital de 700 000 euros, dont le
siège social est 4, Rue des Noisetiers - ZA des
Châtaigneraies – Landemont - 49270 OREE
D’ANJOU, immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 074 200 379 RCS
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Edité le 02/04/2024 à 16:23:03
OREE D’ANJOU, ont établi le projet de leur fusion
par voie d'absorption de la société AGRI 4 par la
société COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES.
La société AGRI 4 ferait apport à la société
COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES de la
totalité de son actif, soit 1 233 516,14 euros, à
charge de la totalité de son passif, soit 696 030,86
euros. La valeur nette des apports s'élèverait à
537 485,28 euros.
La totalité des droits sociaux composant le capital
des sociétés absorbante et absorbée étant
détenus par la même société mère, la société
CAMASS, Société à responsabilité limitée au
capital de 285 000 euros, dont le siège social est
situé
4, rue des Noisetiers - ZA Des Châtaigneraies -
Landemont - 49270 OREE D’ANJOU,
immatriculée sous le numéro 519 244 172 RCS
ANGERS, il ne sera procédé à aucune
augmentation de capital, et en l'absence
d'attribution d'actions émises par la société
absorbante, aucun rapport d'échange n'a été
déterminé.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er
novembre 2023, d'un point de vue comptable et
fiscal.
Toutes les opérations actives et passives,
effectuées par la société AGRI 4 depuis le 1er
novembre 2023 jusqu'au jour de réalisation
définitive de la fusion seraient prises en charge par
la société AGRI 4.
La société AGRI 4 sera dissoute de plein droit
sans liquidation, à la date de réalisation définitive
de la fusion.
La fusion sera réalisée à l’issue du délai
d’opposition des créanciers.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de
commerce, le projet de fusion a été déposé pour
être annexé au registre du commerce et des
sociétés :
- au greffe du Tribunal de commerce de ANGERS
pour la société COMPTOIR AGRICOLE DES
MAUGES en date du 8 mars 2024,
- au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL
pour la société AGRI 4 en date du 8 mars 2024.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que
ceux de la société absorbée dont les créances
sont antérieures au présent avis, pourront faire
opposition à la présente fusion dans les conditions
prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du
Code de commerce, soit trente jours à compter de
la présente publication, devant le Tribunal de
commerce compétent.
Pour avis