Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : hautanjou.fr
  • Date de parution : 30 Janvier 2026
  • Société : Pierre Auguste Marie BAILLAU

Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial


Suivant acte reçu par Maître Sophie FRITZINGER, notaire associé à ERNEE, le 26 janvier 2026, Monsieur Pierre Auguste Marie BAILLAU, né à MAYENNE (53), le 4 janvier 1959, de nationalité française, retraité, et Madame Caroline Marie-Thérèse Mauricette FROC, son épouse, née à ERNEE (53), le 8 février 1966, de nationalité française, assistante tutélaire, demeurant ensemble à LAVAL (53000) 16 Quai Jehan Fouquet, mariés à la mairie de LAVAL (53000) le 6 septembre 2025 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ont adopté pour l'avenir le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en l'étude de Maître FRITZINGER, notaire à 53500 ERNEE, 15 avenue du Général de Gaulle.

Pour avis,

Maître FRITZINGER