Annonce légale Maine-et-Loire

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PROJET DE FUSION ENTRE
AGRI 4
Société par actions simplifiée
Au capital de 60 000 euros
Siège social : Zone Artisanale de l’Espérance
53390 SAINT-HERBLON
383 272 762 RCS LAVAL
ET
COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES par abréviation CAM
Société par actions simplifiée
Au capital de 700 000 euros
Siège social : 4, Rue des Noisetiers
ZA des Châtaigneraies
Landemont
49270 OREE D’ANJOU
074 200 379 RCS OREE D’ANJOU
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous signature électronique privée en date du 22 février 2024,
La société AGRI 4, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale de l’Espérance - 53390 SAINT-HERBLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 272 762 RCS LAVAL, et la société COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES par abréviation CAM, société par actions simplifiée au capital de 700 000 euros, dont le siège social est 4, Rue des Noisetiers - ZA des Châtaigneraies – Landemont - 49270 OREE D’ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 074 200 379 RCS OREE D’ANJOU, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AGRI 4 par la société COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES.
La société AGRI 4 ferait apport à la société COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES de la totalité de son actif, soit 1 233 516,14 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 696 030,86 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 537 485,28 euros.
La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CAMASS, Société à responsabilité limitée au capital de 285 000 euros, dont le siège social est situé
4, rue des Noisetiers - ZA Des Châtaigneraies - Landemont - 49270 OREE D’ANJOU, immatriculée sous le numéro 519 244 172 RCS ANGERS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er novembre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AGRI 4 depuis le 1er novembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AGRI 4.
La société AGRI 4 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
La fusion sera réalisée à l’issue du délai d’opposition des créanciers.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés :

- au greffe du Tribunal de commerce de ANGERS pour la société COMPTOIR AGRICOLE DES MAUGES en date du 8 mars 2024,

- au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la société AGRI 4 en date du 8 mars 2024.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
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