- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 03 Avril 2026
- Société : SCP RIOU - TOMBECK - FOUILLEUL
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL ARTICLE 1378-1 CODE DE PROCEDURE CIVILE LOI N°2016-1547 DU 28 NOVEMBRE 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL ARTICLE 1378-1 CODE DE PROCEDURE CIVILE LOI N°2016-1547 DU 28 NOVEMBRE 2016
Suivant testament olographe du 23 novembre 2017 :
Madame Suzanne Germaine Joséphine HUREAU, en son vivant retraitée, ayant demeuré à LAVAL (53000), 15, rue d'Anvers, EHPAD Le Faubourg Saint-Vénérand,
Née à LAVAL (53000), le 19 août 1931.
Veuve de Monsieur Bernard Albert Louis PAUTONNIER, et non remariée.
Non soumise à un pacs ou partenariat,
De nationalité française.
Décédée à LAVAL (53000), le 19 janvier 2026.
Suite à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre-Henry FOUILLEUL, notaire à LAVAL (53000), 16, rue de l'Ancien Evêché, le 16 mars 2026.
Aux termes dudit acte, le contrôle de la saisine des légataires universels a également été effectué par Maître Pierre-Henry FOUILLEUL. Il en résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Henry FOUILLEUL, notaire à LAVAL (53000) 16 Rue de l'Ancien Evêché, référence CRPCEN : 53005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.
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