Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Autres - Avis au public
  • Nom du support : Le Haut Anjou
  • Date de parution : 11 Octobre 2024
  • Société : Ville de Château-Gontier sur Mayenne

Etat d'abandon manifeste Immeuble 44 Grande Rue à Château-Gontier sur Mayenne Procédure d'Expropriation simplifiée - Consultation

Etat d'abandon manifeste Immeuble 44 Grande Rue à Château-Gontier sur Mayenne Procédure d'Expropriation simplifiée - Consultation


Par délibération du 17.09.2024, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne a décidé de lancer une procédure d'expropriation de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, cadastrée section AM n°490, au profit de la ville, au vu de l'état d'abandon manifeste dudit immeuble, conformément aux dispositions des articles L2243-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain et végétal.

Le projet simplifié d'acquisition publique est mis à la disposition du public, pour une durée d'un mois, du 14 octobre au 15 novembre 2024, à l'Hôtel de Ville et de Pays - 23 place de la République - 53200 Château-Gontier sur Mayenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h) et sur internet à l'adresse suivante : www.chateaugontiersurmayenne.fr

Le public sera appelé à formuler des observations sur le registre ouvert à cet effet ou par mail à l'adresse suivante = administration.ville.service@chateaugontier.fr