Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : hautanjou.fr
  • Date de parution : 23 Septembre 2026
  • Société : BELLAYER

Aménagement de régime matrimonial

Aménagement de régime matrimonial


Suivant acte en date du 22 septembre 2026 dressé par Me Laurine BETTON-GAUMER, notaire à MESLAY DU MAINE, Monsieur Romain BELLAYER né le 24 avril 1984 à LAVAL Et Madame Hélène BELLAYER née HARDY, née le 5 décembre 1980 à MAYENNE. Demeurant ensemble 545 Chemin du Haut L'Huitré, 53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE. Mariés à TORCE VIVIER EN CHARNIER (53), le 1er septembre 2007, sous le régime de la communauté d'acquêt s à défaut de contrat de mariage. Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial afin de constater un apport immobilier d'un bien propre de Monsieur Romain BELLAYER au profit de la communauté. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Dernières actualités