- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : hautanjou.fr
- Date de parution : 06 Novembre 2026
- Société : GM CHOLET NOTAIRES
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
SELAS GM CHOLET NOTAIRES
67 PLACE TRAVOT 49319 CHOLET CEDESELAS « GM CHOLET NOTAIRES », titulaire d’un office notarial à CHOLET (49300) 67, Place Travot, avec bureau à BEAUPREAU-EN-MAUGES, (49510) 2 rue Charles de Bonchamps, JALLAIS.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Bernard DELORME, notaire à CHOLET, le 9 octobre 2026, Monsieur Christophe André Marie GOUBAULT, et Madame Nelly SABOURAIN, demeurant ensemble à SEVREMOINE (49450), 21 rue Jules Verne, SAINT MACAIRE EN MAUGES, mariés, tous deux à la mairie de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES (49450) le 9 novembre 1996 initialement sous le régime légal de la communauté d’acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code Civil à défaut de contrat de mariage préalable et actuellement soumis au régime de la séparation de biens pure et simple établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil par suite du changement de régime matrimonial établi suivant acte reçu par Maître Bernard DELORME, notaire à CHOLET, le 27 octobre 2016, dont le jugement d’homologation a été rendu par le Tribunal de grande instance d’ANGERS, le 12 juin 2017, ont entendu modifier pour l'avenir leur régime matrimonial par l’adoption le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l’apport de biens indivis et personnels à chacun des époux à cette communauté et la stipulation d’une clause de préciput en faveur du survivant des époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à CHOLET au siège de la société susnommée.
Pour insertion
Maître Bernard DELORME, Notaire